En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission considère que ce document administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou l'article

La commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

La commission rappelle, en deuxième lieu, que s'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil

refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pages du cahier des délibérations avec les signatures des conseillers municipaux des conseils municipaux du 26

suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, du budget communal 2014-2015, section fonctionnement, détaillé par chapitre, article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Rognes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence de réponse du maire de Soliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de

l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

maire de Catllar à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article