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Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

La SAS AXIA explique que les élections ont ensuite été organisées le 10 février 2025.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

sociale, et l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout

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JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

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JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

Populaire du Maroc, établissement de crédit de droit privé, conformément aux dispositions de l'article L 511-19 du code monétaire et financier.

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Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df3

Appel

3 novembre 2016

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86

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Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

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Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Guizard, avocat à la cour conformément à l'article 699 code de procédure

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CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des

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Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité

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Juge unique 5

DTA_2406804_20260428

Administratif

28 avril 2026

sociale et des familles de déroger à l’application des dispositions précitées du 3° de l'article L262-1 du même code, et des motifs qui la fondent, est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision

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1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

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Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

L'article R743-10 du CESEDA dispose que 'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de

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Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement susvisé du 13 novembre 2007, la société Intérim Est a par ailleurs été convoquée à l'audience reportée au 10 février 2022 par lettre recommandée

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