CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1e

Appel

5 juillet 2022

[B] doit être réduit à hauteur de 8%, conformément aux conclusions médico-légales de son médecin expert, le Docteur [T].

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240506

Administratif

6 mai 2024

des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792f

Appel

6 avril 2023

Le 8 décembre 2017, l'assurée s'est prévalue d'une rechute, selon certificat médical du même jour du Docteur [S].

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Source officielle

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508136_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS Sur le taux d’incapacité permanente En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

traitement de sa demande ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

- dépenses d'expertises techniques (L442-8) - dépenses d'appareillage actuelles et futures (L431-1- 1o L432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L431-1, L433-1, L434-1, L434-2, L434-15) - les

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

prise en violation des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle

Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

Il résulte des articles L434-1, L434-2 et L452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91839cffb4f13674461

Appel

8 septembre 2022

Le 8 août 2017, la Clinique [3] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux d'un recours contre cette décision.

Source officielle

Page 8 sur 26

← Précédent Suivant →