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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405571_20250626

Administratif

26 juin 2025

- elle méconnaît les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article

Source officielle

4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

L422-1 du code des assurances.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

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1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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2ème chambre

662b4406fe25450008314d28

Appel

25 avril 2024

862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.

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J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

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2ème chambre

DTA_2206899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

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9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

L412-16, L412-18, L423-16, L425-1, L433-14,L436-1; étant entendu que la proposition correspondra un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération ».

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OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

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Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X

6253cd09bd3db21cbdd92197

Appel

23 mars 2015

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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Chambre des Etrangers

65b211c5c4cf860008dff6e8

Appel

24 janvier 2024

Elle allègue en outre irrégularité de la procédure pour pour défaut d'identification des éléments relatifs à une traite d'humains et violation des articles L425-4, R425-1 et R425-2 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'interdiction

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