CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

par l'article L. 744-2.

Source officielle

Chambre des Etrangers

67ee176c51255e24994fc3db

Appel

2 avril 2025

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

Source officielle

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff78

Appel

27 juillet 2023

entreprise ; Sur les diligences : L'article L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc82

Appel

27 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJAP N° de minute : 154/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff76

Appel

27 juillet 2023

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c66e48b6588a4f89ba309

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Source officielle

JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7c

Appel

19 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01448 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II7N N° de minute : 142/2024 ORDONNANCE Nous, Céline GREWEY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65cbc2178ddbf41d3f42ada6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20d8ddbf41d3f42acb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc2218ddbf41d3f42ae97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

T. Judiciaire

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc21e8ddbf41d3f42ae56

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc20a8ddbf41d3f42ac82

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65cbc21b8ddbf41d3f42ae17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Source officielle

PCP JCP ACR référé

679a80e0e9a46d1f5a7632ef

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

En l'espèce , par application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il n'y a pas lieu à rechercher si le risque visé à l'article L612-3 notamment son

Source officielle

Page 8 sur 12

← Précédent Suivant →