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231 résultats pour « article L7122-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE 03 NOVEMBRE 2022 N° 517 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L.782-7, recodifié à droit constant sous l'article L.7322-1 et suivants, à solliciter à leur égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SD/PL Numéro 22/1674 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 26/04/2022 Dossier : N° RG 20/02870 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWKZ Nature affaire

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [D] [L] et Madame [P] [T] épouse [L] ont interjeté appel de cette décision le 20 Juin 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Elle a également droit, en application de l'article L7112-3 conjugué avec l'article 44 de la convention collective des journalistes, à titre d'indemnité de licenciement, à un mois de salaire qu'elle aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e59264c7ed035b03d59

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Pour les 11 années suivantes,conformément aux dispositions de l'article L7112-4, pour l'ancienneté excédant les 15 années « une commission arbitrale est saisie de déterminer l'indemnité due ' La décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68fb978311af6ba0065f400d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L722-1 et suivants du code de la consommation, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

Source officielle
TJ

JCP

686c1534dd7001754d61ce34

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 20 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef2e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

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