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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64c0b8eea67f3dd969e54fbb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf4
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[S] [N] [Z] en date du 25 juillet 2025 à 18 h 33 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b1
12 avril 2024
12 avril 2024
de toutes, les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleRétention Administrative
65ab70ed36bfc00008d68bb4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33, être immédiatement remise en liberté ( arrêt CJUE -Grande Chambre- 8 novembre 2022 C-704/20 et C-39/21) Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
65ab710436bfc00008d68bc0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
9, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2013/33, être immédiatement remise en liberté ( arrêt CJUE -Grande Chambre- 8 novembre 2022 C-704/20 et C-39/21) Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePPP Rétablisst personnel
65e61b13fd5a7ee61e21b7ee
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l’article L741–1 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc009
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a510cdc6046d4708797c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la société EIFFAGE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 33 et 42 du Code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352ae
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2025 à 13 heures 33, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67777daa37d114ca7b851516
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6960270ecdc6046d47ad10a4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire
Source officielleJ.L.D.
6a109f52cdc6046d479ad1a1
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849db8cdc6046d470747c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
précise que " la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107227_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 19