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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
DU LITIGE Le 29 août 2022 à 14h25 trois personnes, qui se sont avérées de nationalité albanaise, faisaient l'objet d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République en gare [4]
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il rappelle des dispositions des articles R743-3 et R743-4 du CESEDA et soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de Monsieur [S] [C] dans la mesure où il a été convoqué à 11 h 49 pour l'audience
Source officielleJuge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Vu les dispositions de l'article L813- 4 du CESEDA, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L813-13.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f715
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C'est dans ces circonstances que par application des dispositions des articles L812-1 et suivants du CESEDA, Monsieur [W] a été présenté à un officier de police judiciaire à 12h20 car il était dépourvu
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162ec2a6c9bddc82584763f
22 mars 2012
22 mars 2012
de 16 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
616091ffdb7ff645d8566446
23 juillet 2013
23 juillet 2013
S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention; Attendu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae0fe
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de mention dans le procès-verbal de fin de retenue sur l’alimentation de l’intéressé L’article L813-13 du CESEDA n’exige pas de mention quant à
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 22.800€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article
Source officielleJ.L.D.
67f445404e0040aa37365fd1
6 avril 2025
6 avril 2025
Il a ainsi fait l’objet d’un contrôle sur la base de l’article L812-2 du CESEDA. Ce contrôle d’identité peut être effectué si la qualité d’étranger est suffisamment caractérisée.
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS : Sur la régularité de la retenue : L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
- Sur les conditions de l'interpellation: L'article L812-2 du CESEDA dispose en substance: 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officielleJuge libertés & détention
677d7accb032d83cfd3e6ce3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officiellePage 8 sur 30