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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
*** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Assistée
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c70
21 avril 2022
21 avril 2022
pour heures de nuit -15,99 euros à titre de congés payés afférents -1 141,65 euros à titre de paniers de nuit -2 054,08 euros à titre de salaires juin 2016 -1 546,63 euros à titre de rappel de préavis
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'indemnité de travail dissimulé, en application des dispositions de l'article L8221-5 et L8223-1 du code du travail, Madame [V] [M] sollicite le versement de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1234-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[T] ne pouvait se voir appliquer un forfait sans références horaires, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 1.09 de la convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
Il rappelle que l'indemnité de 6 mois de salaires due au salarié par l'employeur qui a recours au travail dissimulé, prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail, ne nécessite pas qu'une condamnation
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
, [Adresse 1] [Adresse 1].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
GAN PRÉVOYANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, P0107 substitué par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de PARIS, P0107 COMPOSITION DE
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps quotidien et hebdomadaire du travail ; 9 180 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L8223-1 du Code du Travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
, -1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
21 mars 2013
[Localité 1] représenté par Me Sébastien MERLIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE SAS TRANSPORTS PICQ & CHARBONNIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Evelyne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
23 octobre 2025
374,44 euros - Indemnité au titre du travail dissimulé L8223-1 du Code du travail : 9 508 euros - Solde congés payés (10,64 jours) : 763,42 euros - Indemnité article L8252-2 2° du Code du travail (3
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
19 avril 2022
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire présentée par Mme [Y] est soumise à la prescription triennale de l'article L 3245-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L'article 21-2 de la convention collective dispose qu'il ne peut y avoir de report de congé au delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.
Source officiellePage 8 sur 21