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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
11 février 2021
ses déclarations et à un contrôle de l'AMF sur sa communication à caractère promotionnel (article 231-36 du RGAMF) et qu'elle bénéficie par ailleurs d'une information accrue sur l'évolution de son propre
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
C'est ainsi qu'a été soumise pour avis à la Cour de cassation la question de la compatibilité avec cet enjeu, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b5e5537980008847499
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
, Vu les articles 101.1, 107.1 et 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 659/1999, Vu la directive 2014/104 et l'ordonnance n°2017-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la prescription des créances de la société Direct Energie 36 3. Sur le droit de la société ENI Gas à rémunération 36 4. Sur le plafonnement de la rémunération aux coûts évités du GRD 37 5.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BLANCHARD #P265, Me HOFFMAN #C610, Me CAVALLO #P100, Me HATTE #D539, Me KOPF #R170, Me CORTESI #P291 ■ 3ème chambre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ARTYCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 36] [Localité 56] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au total, au titre du déficit fonctionnel temporaire, la victime bénéficiera de la somme de 36 831,25 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ". aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, de son article UA11 relatives à l'aspect extérieur des constructions, de son article UA13 relatives aux espaces communs, de son article UA4 relatives à la desserte des terrains par les réseaux publics
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 328 024 898 Dont le siège social est [Adresse 36] SOCIÉTÉ CHARLES & ALICE S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
Il rappelle toutefois que les Articles de la CDI ne créent aucune obligation internationale pour les Etats, et notamment que rien dans ces Articles ne commande d'imposer une obligation au Royaume telle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
siège social [Adresse 4] [Adresse 3] (SUISSE) dont le domicile est élu en la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de Paris, toque : R17
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
'; L'article 27 du cahier des charges expose les modalités de calcul de la quote-part annuelle de dépenses que doit rembourser, conformément à l'article 26, tout cessionnaire ; L'article 28 énonce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
5 février 2020
stipulée au bénéfice des deux parties, - la libération du Bâtiment existant par le Locataire existant au plus tard le 30 avril 2017 (article 11.2.1), - la situation hypothécaire (article 11.2.2), -
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de procédure civile, ni l'article 789 du même code.
Source officiellePage 8 sur 11