AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
670575b11296b51ba2b1c5d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Conformément à l'article R322-26 CPCE, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [P] commissaire de justice
Source officiellePage 8 sur 40
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
26 mai 2026
De ce fait, il n’est pas démontré que les exigences en matière de décompte de l’article R321-3, 3° n’ont pas été remplies.
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