période d'incarcération à la maison d'arrêt de Dijon : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 24 octobre 2019, par les ERIS ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 20 novembre et 13

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

demande de communication des documents suivants : 1) le procès verbal de correction de l'épreuve orale du concours de contrôleur programmeur interne des finances publiques auquel il s'est présenté le 13

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de l'association « École-Collège Saint-Nicolas », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite

commission que ce permis de construire a été transmis dans son intégralité à Madame X, en deux envois successifs, le 31 octobre 2018 via la plateforme WeTransfer puis pour le surplus par courrier du 13

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) avaient été communiqués à Maître X par deux courriers du 13

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 13 novembre

placement à l’isolement de l'intéressé ou de toutes décisions prononçant une mesure de restriction de circulation au sein de l’établissement ; 2) la décision ayant ordonné la sanction de l'intéressé le 13

du 29 décembre 2019 ; 5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ; 6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 13 août 2020, avant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, les 23 juillet, 6 et 20 août, 3 et 16 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre, 10 décembre 2017, 21 janvier et 13

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, afin d'obtenir « une décision de principe » lui permettant de ne pas