AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170246
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Source officiellePage 8 sur 78
Avis
CADA:20185202
31 août 2019
31 août 2019
communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2) la fiche d'évaluation du local 026 et du local 041 ; 3) la fiche de la Commission communale des impôts directs et l'identité des commissaires ; 4)
Source officielle