Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R742-1 du CESEDA précise: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2ae9
13 avril 2024
13 avril 2024
Le Procureur Général] ; Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête saississant le juge des libertés et de la détention au visa des articles R742-1 et
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
[J] fait valoir que le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête toutes les pièces utiles conformément aux dispositions de l'article R742-3 du CESEDA et qu'en l'espèce, il ressort du
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Janvier 2024 à 14 heures 23, Signée par M.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L321-3 du même code.
Source officielleRétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
4 juin 2020
L'affaire, mise en délibéré au 23 octobre 2019, a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 12 novembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e35
6 juillet 2024
6 juillet 2024
S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés
Source officiellePage 8 sur 11