CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

63 004 résultats pour « article l. 281-1 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2405761_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300194_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

comm

6079d3279ba5988459c57bf9

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mlle X..., redevable de diverses sommes au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105868_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au chef de service du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02908_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5856a

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

aux dépens de première instance et d'appel le trésorier principal de Toulouse, 3e division ; qu'il est donc susceptible de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041081

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement (...) font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301320_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100356_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

. 281-1 du livre des procédures fiscales, il n'appartient pas au juge de l'impôt de saisir l'autorité administrative de la contestation prévue par l'article L. 281 qu'il appartient au seul contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604364_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’articles R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103512_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à artir de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001395_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200757_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5856c

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

1 et 22 de la loi susvisée, et faussement appliqué l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217527_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle

Page 8 sur 3151

← PrécédentSuivant →