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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC00915_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01064_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D de la somme de 500 euros qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205576_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par les sociétés Epona Groupe GGL et GGL Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04778_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04779_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04780_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:445404.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401024_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C... et se désiste de ses propres conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201998_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313104_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC AM Invest de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403092_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301443_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300830_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. " A ceux de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300831_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. " A ceux de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302126_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Pléneuf 43 Erquy de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402870_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101221_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC Lidl de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Les conclusions de la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108290_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02410_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance d'appel, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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