[Localité 3] représenté par Me Samuel ROCHEFORT, avocat au barreau de CARPENTRAS DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [R] né le 16 Avril 1962 à [Localité 6] Chez Monsieur [R] [H], [Adresse 2] [Localité 4] non

MUKI SUSHI 100 rue de Meaux 75019 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS

condamner à lui payer la somme de 2.715,88 euros en réparation de son préjudice matériel, et celle de 20.500 euros au titre de son préjudice de jouissance, réclamant en outre qu'il soit enjoint sous astreinte

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU TREIZE FEVRIER 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 16 Janvier 2007 No de rôle : 05 / 01612

NO : 2 A 00/03782 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Minute NO 2 M 02-06101 Colette LOWENSTEIN, Conseiller

Polyclinique [Localité 2] à verser la somme de 3.161,34 euros au titre des astreintes administratives non rémunérées, -condamné la S.A.

Pour les salariés cadres autonomes, l'astreinte non dérangée telle que définie à l'article 30 est indemnisée selon un forfait calculé pour chaque échelon de qualification par la valeur minimale du point

/ - la compromission de son avenir professionnel ; qu'outre qu'il résulte de ce qui précède que sont établis les faits tenant aux modalités d'organisation de son temps de travail et notamment des astreintes

Sur les demandes de rappels de salaire, primes et autres indemnités Sur le rappel de salaire au titre des heures de travail, gardes et astreintes non rémunérées : Il résulte de l'article L 3171-4

PAR L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1928, EN SUS DE LA SURVEILLANCE GENERALE D'UN PREPOSE RESPONSABLE, FONCTIONS AINSI CUMULATIVEMENT EXERCEES PAR LA DAME Y... ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASTREINTE

l'entreprise et la facturation effectuée auprès des organismes de sécurité sociale ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié du fait que l'employeur aurait adressé au salarié la programmation d'astreintes

administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes

toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l'hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte

ESTHY BEAUTY [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03867 Mme Nicole X... épouse Y... C/ S.A.

l'imputation des intérêts indûment perçus jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir sur le capital restant dû, - enjoindre la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, sous astreinte

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03624 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG7E NAC : 51B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

défendeur ainsi que celle de tout occupant de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte

l'altercation du 3 octobre 2019 constitue un accident de service, intervenu dans un contexte de harcèlement moral ; - elle a droit, en conséquence, à la réparation du préjudice résultant de ses astreintes

B demande au tribunal de condamner l'ONF, ou à défaut l'Etat, au paiement d'une somme de 9 158,20 euros au titre de l'indemnisation des périodes d'astreintes assurées mais non rémunérées entre 2008 et