, constitué d'une tour inhabitable, en grande partie en ruine, et d'un espace boisé classé, ne pouvait être affecté à l'habitation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les travaux de rénovation

habitable des locaux existants. 3.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".

permettant l'amélioration d'au moins 40% de la performance énergétique globale de sa résidence principale (( 200 m2 de surface habitable) située en territoire régional des Pays de la Loire-Atlantique)

de l'auvent de la terrasse, remplacer les deux fenêtres du garage par deux pavés de verre, rétablir les surfaces habitables créées dans le garage en « garage deux limousines, un canot automobile sur remorque

créées sont habitables (extension) ou non (auvent et carport).

de la résidence, cette augmentation devant nécessairement être lissée progressivement sur 6 années.

volume ou de la surface habitable.

habitable offerte par la maison de maître, notamment en rendant habitable, au premier et au second étage, des surfaces jusqu'alors affectées à des greniers, et à augmenter notablement le nombre des pièces

compromis et même de l'acte authentique.

et de mise aux normes ; il n'a pas davantage été créé de surface habitable supplémentaire ; les dépenses exposées pour ces travaux devaient être regardées comme des charges déductibles pour la détermination

Enfin, la surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation

Invoquant la découverte de désordres affectant l’isolation de la maison, à l’occasion de travaux de rénovation électrique, ils ont sollicité tout d’abord un technicien et un huissier de justice pour les

habitable des locaux existants.

et non habitables justifie de retenir la moyenne du prix au m² des surfaces utiles et des surfaces loi Carrez pour déterminer la valeur vénale des lots au jour du jugement ; que les travaux de piétonisation

volume ou de la surface habitable. 7.

qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter

Aux termes de l'article R. 822-25 du même code dispose que : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale

Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. 7.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / - La commission