cette demande, l'arrêt retient que la clause de déchéance invoquée par la société doit être réputée non écrite dès lors qu'elle attache des conséquences abusives à la non-restitution des clés et de la carte

grise et en ne signalant pas les erreurs pendant près d'un an, la société Masterloc a accepté la délivrance, l'obligation du vendeur paraissant ainsi acquise, - le retard de délivrance d'une carte grise

Aucune exécution de l’obligation de remise des cartes grises n’a été constatée dans le délai de 60 jours suivant cette signification. M.

grises, les lettres reçues de l'assureur de la partie civile contenant la même erreur sur la transcription de son prénom "Mardochée" que sur la carte grise où ce prénom est écrit "Mar Dochée", faisant

B A demande au tribunal de lui obtenir des informations sur les motifs du retard de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à lui délivrer sa carte grise et une estimation du délai nécessaire pour

Vu la procédure suivante : Par une requête du 12 septembre 2024, Mme A B sollicite l'aide du tribunal afin de résoudre un problème relatif à l'obtention d'une carte grise pour son véhicule.

grises relevait de sa seule initiative ce qu'il ne conteste pas ; que, si pour les véhicules Honda et Nissan, il justifie du transfert à son nom de la carte grise avec mention d'une rectification export

des Noés n'ayant pas effectué la mutation de carte grise.

somme de 2500 euros ;En conséquence, condamner Monsieur [J] à verser à Monsieur [I] les sommes de* 2500 euros correspondant au prix de vente versé par Monsieur [I] ; * 83,75 euros au titre des frais de carte

payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : 7000 euros en remboursement du prix d’achat du véhicule avec intérêts de droit à compter du 26/05/2023.155 euros en remboursement des frais de carte

CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à délivrer à la société FINANCIERE, [B] SAS la carte grise définitive du véhicule BMW X1, objet du contrat du 23 juin 2024, sous astreinte de 250 € par jour de retard

X... à payer aux époux Y... la somme de 3000 euros ; Aux motifs que selon la DREAL, l'appellation VASP comprenait les véhicules pour transport d'handicapés M1, comme mentionné sur la carte grise du véhicule

L'assignation tend à voir : CONDAMNER, à titre principal, la société HSM2 à adresser l'original de la carte grise éditée au nom de HSM2, à l'adresse suivante : société [Adresse 6], et ce, sous astreinte

Le véhicule a été livré, toutefois le vendeur n'a pas remis à Monsieur [H] la carte grise lui permettant de circuler avec, le certificat provisoire ayant expiré le 23 mars 2024.

pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Hervé X... coupable de n'avoir pas présenté immédiatement la carte

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a refusé de retirer la mention « volée » portée sur la carte grise de son véhicule

la difficulté en déposant une déclaration de perte de la carte grise et en tentant d'obtenir ensuite l'immatriculation du véhicule à son nom auprès des services de la Préfecture, - M.

[P] [X], À titre subsidiaire, - accorder à la société Auto idealy un délai de 6 mois pour accomplir ses démarches définitives liées à la remise de la carte grise à M.