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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300423
9 avril 2013
9 avril 2013
comme un chemin privé, que, par courrier du 24 mars 1994, la commune s'était engagée à faire apposer par ses services techniques la mention " propriété privé " sur un panneau situé sur son parcours et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet dispose d’un accès sur un chemin privé, appartenant aux propriétaires riverains, qui constitue une voie en impasse reliée au chemin
Source officielle1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cba
19 juin 2012
19 juin 2012
Elle fait valoir que l'acte constitutif de la servitude est toujours valable, et qu'elle est donc de ce fait en droit d'utiliser le chemin privé sur toute sa longueur de 31,50 mètres, et que les débiteurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203276_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ils soutiennent que le parc de stationnement prévu pour cette construction empiète sur un chemin sur lequel ils bénéficient d'une servitude de passage. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489631.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
liberté d'aller et venir, d'autre part, considéré qu'ils s'étaient placés eux-mêmes en situation d'urgence, dans la mesure où la commune avait proposé de réaliser à ses frais des travaux à l'entrée du chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300379
26 mars 2008
26 mars 2008
attaqué (Pau, 18 décembre 2006), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, prétendant bénéficier d'une servitude de passage, ont mis en place deux portails débouchant sur le chemin
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requérante soutient que la parcelle 2224 qui constitue l'emprise du chemin privé par lequel l'accès à la parcelle se fera ne permet pas de desservir les parcelles n° 1386 et 2220 (emprise du projet)
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602900_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
du Haut Locoyarn, à l’est du terrain, qui est un chemin privé – et non une voie communale - particulièrement étroite, où deux voitures sont dans l’incapacité de se croiser ; Il méconnaît l’article G8
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425c2
28 juin 1977
28 juin 1977
QUALITE POUR EN FAIRE RECONNAITRE LA NATURE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ROSCOET TOUT DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, AU MOTIF QUE CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41303
4 juin 1973
4 juin 1973
DES PROPRIETAIRES RIVERAINS EST SUBORDONNE A LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SOIT UN CHEMIN PRIVE " ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA VEUVE BALANSARD DE RAPPORTER PREALABLEMENT LA PREUVE DU CARACTERE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
qui n’invoque la méconnaissance d’aucun texte, se borne à soutenir que la parcelle faisant l’objet de l’arrêté litigieux n’est pas constructible car elle est enclavée et n’est accessible que par un chemin
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46247
17 janvier 1995
17 janvier 1995
communal des Michels au niveau de la parcelle 657 à une pure question de fait n'entraînant aucune aliénation du domaine public, eu égard à un déplacement éventuel de son assiette sur un chemin privé ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91232
6 mars 2014
6 mars 2014
La COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, aux droits de laquelle intervient La METROPOLE NICE COTE D'AZUR poursuivi le projet d'aménager un chemin privé sis sur la commune de Saint André de La Roche.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91233
6 mars 2014
6 mars 2014
La COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, aux droits de laquelle intervient la METROPOLE NICE COTE D'AZUR a poursuivi le projet d'aménager un chemin privé sis sur la commune de Saint André de La Roche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002199_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme B, propriétaire d'un logement situé sur un terrain cadastré section CB 375 situé 22 chemin privé de Biquet à Saint-Cyr-sur-Mer a déposé, le 7 mai 2019, complétée le 19 juin 2019, une déclaration
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007909210
26 mai 1995
26 mai 1995
Considérant que les parcelles AH 84, AH 85 et AH 115, appartenant à Mme X..., situées à proximité immédiate d'une agglomération et desservies par des réseaux divers, sont également desservies par un chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300844
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Y... indique seulement que sera étudiée l'éventualité d'un cheminement sur l'accotement permettant de relier le portail d'accès de la propriété des époux X... au débouché d'un chemin privé, la cour d'appel
Source officielleciv3
613723cecd5801467740e6a8
4 décembre 2001
4 décembre 2001
initial de vente fissent état d'une contenance presque égale pour la parcelle n° 370 ne signifiait pas que, contrairement à la condition particulière, les consorts Y... aient entendu céder l'assiette du chemin
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e960
27 janvier 1970
27 janvier 1970
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 MAI 1967, VERS 23 H 15 AU LIEUDIT LE BREUIL A GRANDCHAMP, LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE HOUDAN ONT REMARQUE UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500082_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
n°1600794 du 31 octobre 2018 par laquelle le tribunal a : - annulé la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a procédé au classement du chemin
Source officiellePage 8 sur 1719