communication ont été multipliées par dix en huit ans et que le département de l'Oise est ainsi devenu rapidement le principal client d'Euro 2C" ; "que "c'est à partir de 1990 qu'Euro 2C a commencé à aider

Le 11 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes de l'intéressée en lui reconnaissant un taux d'incapacité entre

leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission

attribuée à la SNC X et à la SARL X ; 17) tout autre document afférent à cette aide.

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

ou assistance ne peut légalement exister qu'autant que cette aide ou assistance sont antérieures ou concomitantes à la commission de l'infraction ; qu'en ne caractérisant pas la participation antérieure

par la commission d'attribution des logements du 5 mai 2023.

licencier tout ou partie de ses effectifs salariés postérieurement à l'attribution de l'aide FEDER en cause, alors même que, s'agissant des aides à finalité régionale, le droit de l'Union Européenne considère

- lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social, auquel un demandeur a été désigné par le préfet, oppose un refus, le demandeur peut saisir le juge administratif d'un recours

à l'aide juridictionnelle.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d'attribution de l'AAH.

de cette commission.

commission de médiation de le reconnaitre prioritaire pour l'attribution d'un logement ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation

A, fondée sur l'inadaptation de son logement à son handicap, préconise l'attribution à celui-ci d'un logement de type T3 adapté, il est constant qu'une proposition d'attribution d'un tel logement situé

de la décision de cette commission ; que, lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal

projet de l'entreprise'', qu' ''Aux yeux des élus, ce projet constitue un projet important au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider

- lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social, auquel un demandeur a été désigné par le préfet, oppose un refus, le demandeur peut saisir le juge administratif d'un recours

Par une décision du 18 novembre 2022, la commission d’attribution des logements de la société Valophis Habitat a refusé d’attribuer à M.