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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693
5 avril 1995
5 avril 1995
N. contre la Suisse et enregistrée le 21 janvier 1993 sous le N° de dossier 21216/93 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle indique communiquer la liasse contractuelle complète telle que remise aux emprunteurs avant qu'ils la retournent signée au prêteur, ce qui constitue selon elle le complément de preuve exigé par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101199
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Y... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement déféré ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'intention de M.
Source officielleChambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc4b
4 avril 2025
4 avril 2025
aux termes de la lettre de licenciement ou de son complément.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002093092
5 avril 1995
5 avril 1995
n'étaient toutefois pas suffisantes, et qu'elle était persuadée que ces compléments permettraient de prouver la culpabilité ou l'innocence des requérants ("... das Gericht ist überzeugt, dass durch diese
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006493501
16 avril 2002
16 avril 2002
Pour tous ces motifs, la cour supérieure a refusé toutes les propositions de complément de preuves.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC006685901
19 mai 2005
19 mai 2005
Admettant que le tribunal n'a entendu que des témoins proposés par l'accusation, le Gouvernement affirme que la défense n'a suggéré aucun complément de preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
29 juin 2001
Le taux d'intérêt prévu par le contrat était de 6.8 % l'an.
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par écrit qui n'est corroboré par aucun autre élément de preuve.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc8c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- le désordre et sa cause ne peuvent être seulement établis par la production d'une expertise amiable et la facture de réparation du 7 août 2018 n'apporte pas un complément de preuve.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC002299303
3 novembre 2005
3 novembre 2005
La cour exprima enfin ses doutes sur la qualification juridique et nota que le complément de preuves devrait apporter la réponse à la question de savoir si l’auteur n’avait pas agi avec une intention indirecte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001921991
11 mai 1994
11 mai 1994
Le 28 juillet 1989, le conseil des requérants demanda un complément de preuves.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'attestation du voisin, hormis pour l'extension à la construction de laquelle il dit avoir participé, et les documents émanant de la mairie, du service de l'urbanisme, ne suffisent pas à apporter un complément
Source officielle1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il convient donc de rechercher si les productions des parties font apparaître le complément de preuve recherché.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD002791102
11 octobre 2005
11 octobre 2005
cassation formé par les requérants, la Cour suprême annula, le 3 décembre 2002, les décisions des 9 juin 1997 et 28 mai 2002 et renvoya l’affaire au tribunal de première instance pour complément
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006645001
30 mars 2004
30 mars 2004
Le requérant ne proposa aucun complément de preuve.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10303
18 mars 2020
18 mars 2020
soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, il en résulte que ces faits doivent nécessairement avoir été invoqués dès le moment de la rupture, seuls des compléments
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002839195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
D'entrée de cause, le requérant, par l'intermédiaire de son avocat, sollicita un complément de preuves par dépôt de pièces, parmi lesquelles une expertise comptable privée.
Source officielleChambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
1 octobre 2024
éléments constituait autant d’indices rendant vraisemblables les actes de concurrence déloyale suspectés, permettant de légitimer le motif d’obtention de l’ordonnance sur requête afin de rechercher des compléments
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD006519501
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Le 24 novembre 1998, le jugement attaqué fut annulé par le tribunal municipal et l'affaire fut renvoyée au tribunal d'arrondissement pour un complément de preuves. 22.
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