SARL [P] CONSTRUCTIONS Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [A] [I], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [D] D'UNE PART, ET : Monsieur

FLEURON INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

[C] Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR Monsieur [A] [L], entrepreneur individuel Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n° 522 156 090 Non comparant et non

bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Mme [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, non représentée APPELANTS - défendeurs à l'incident E T : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SODEBAT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 9] non comparante ni représentée S.A.R.L.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [W] [L] [J] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

[F] n'avait pas comparu, ni fourni d'excuse et ne s'était pas fait davantage représenter ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de la citation que le prévenu n'a pas été cité à l'adresse

de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal non comparante Faits procédure et prétentions des parties Mme [P] [T

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1] comparant, assisté de Me Fabrice EGRET, avocat au barreau d’ALENCON ET : DEFENDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté CURATEUR Société UDAF (madame

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] REPRÉSÉNTÉ PAR son SYNDIC FONCIA AGENCE CENTRALE - [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître

1], Ayant pour avocat et comparant par Maître Christelle LEFEVRE, avocate au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 2].

2] Monsieur [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1]

L'appelante fait valoir que le jugement rendu le 13 octobre 2023 est un jugement réputé contradictoire en ce qu'elle était non comparante et non représentée.

spécial ni comparant, ni représenté.

Le Préfet des [Localité 4] non comparant, ni représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et