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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301213
21 octobre 2009
procédures en cours devant la Cour de cassation » a demandé le report de cette échéance de deux ans, pour la fixer au 2 août 2007, ce qui a été conclu selon un avenant en date du 9 juin 2005 à la convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330215b50d7b74adb3c625
19 octobre 2017
mars 2015 et 13 octobre 2015 ; Que la convention collective applicable est donc la Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 étendue dont l'article 1 prévoit qu'elle régit
comm
6079d3589ba5988459c587d2
27 mai 1997
successive, à survie de la loi ancienne, si bien que la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, en tout état de cause, que, même à se placer dans le cadre des conventions passées entre
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706b
27 octobre 2022
Dans l'introduction de cet avenant, il est précisé que 'les présentes dispositions seront applicables quelle que soit l'avancée des négociations de la convention collective du portage de presse.
6360caa33c369c7f7499706d
6360caa33c369c7f74997069
6360caa33c369c7f74997067
Chambre Sociale
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
Selon l'article 18 de la convention collective, l'entreprise de portage salarial s'engage à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté, et à accomplir, en conséquence, les formalités
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
dite de portage du 25 mai 2000.
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
La société Blanchard diffusion presse n'en appliquait aucune avant le 1 mars 2016 date à laquelle elle déclare avoir volontairement appliqué la convention collective du portage de presse en date du 26
6360caa33c369c7f7499706f
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
S'agissant du questionnaire de satisfaction adressé à un client en novembre 2019, il portait sur une prestation antérieure à la suspension des interventions, et il n'était pas de nature à porter préjudice
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Sur appel incident, pour infirmation de la décision entreprise, la société Provisia soutient en substance que les dispositions légales et conventionnelles
62d649a6aa6a2f06030d27e2
7 juillet 2022
SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP VALERIE DESPLANQUES M [G] AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 21/03160 - N° Portalis
6253c8e8bd3db21cbdd86a02
29 avril 2003
Que la première injonction prononcée par le Conseil de la concurrence méconnaît les conditions d'application de l'article L 464-1 du code de commerce et porte gravement atteinte aux droits des marques
Pôle 4 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152d4
1 avril 2016
* * * Le 1er juillet 2009, la commune de Varennes-Jarcy et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (dit EPFIF) ont signé une convention d'intervention et de veille foncière en vue
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
La Société Air Portage a avisé ces porteurs par lettres des 8 et 15 juillet 1997 qu'elle résiliait les conventions d'exploitation de portage.
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
Aux termes de cette convention, la société de portage (KIEBERG) venait aux droits et obligations de l'adhérent, tant dans ses relations avec I.T.M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987
15 septembre 2021
La SARL Ventoris services répond que les parties sont liées par un portage salarié, qui ne met à la charge de l'entreprise de portage aucune obligation de fournir du travail aux salariés portés, et
ECLI:FR:CCASS:2022:C300664
21 septembre 2022
[S], 2 952 623,88 euros portés au débit du compte de la SCI dont 1 072 912 euros rétrocédés à M.
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