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72 103 résultats pour « décision de maintien en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC006227611

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

En outre, il se plaint de la durée de sa détention provisoire et de l’insuffisance des motifs par lesquels les juridictions internes ont justifié son maintien en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC005293609

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

en détention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD006769611

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

    L’avocat du requérant forma opposition contre les décisions de maintien en détention adoptées à l’issue des audiences du 10 décembre 2010, du 17 mai 2011 et du 13 octobre 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD001128703

Admin. suprême

8 novembre 2007

8 novembre 2007

    Les 10 septembre et 15 octobre 2002, la chambre des mises en accusation rejeta à nouveau des recours contre les décisions de maintien en détention des 30 août et 4 octobre 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0418JUD004396619

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Prolongations des décisions de maintien en détention 43.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC004015998

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Le 20 janvier 1998, le conseil des requérants forma opposition contre la décision du maintien en détention provisoire rendue le 19 janvier 1998.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2192393-2340633

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

; que dans l’affaire Popovici il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3 , violation de l’article 5 § 3 (droit à une motivation des décisions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC000714402

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

Elle note que la juridiction interne a, à chaque fois, motivé sa décision de maintien en détention par la nature de l'infraction reprochée et l'état des preuves, et qu'elle a ordonné la mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0130JUD004597799

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Il en va autrement lorsqu’il s’agit d’une décision de maintien en détention provisoire ordonnée par la chambre de jugement de la cour de sûreté de l’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007433701

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

    Le Gouvernement fait valoir que les juridictions internes ont motivé leur décision de maintien en détention provisoire des requérants.

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a211

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

du premier juge, que le maintien en détention de la demanderesse était nécessaire tant " pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction " que " pour garantir le maintien de l'inculpée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC007433701

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

Il en va autrement lorsqu’il s’agit d’une décision de maintien en détention provisoire ordonnée par la chambre de jugement d’une cour de sûreté de l’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD001317605

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

Il soutint que la décision de son maintien en détention n'était pas motivée. 18.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68832-69300

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Plus de soixante-dix fois, il sollicita sa libération ou interjeta appel des décisions ordonnant son maintien en détention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006717501

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

; 2)     un mois à compter de la date de la première décision de maintien en détention provisoire, lorsqu'une telle décision est prise   ; 3)     deux mois à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26e

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de Grande Instance d'ORLEANS et de la décision de maintien en détention ordonnée par jugement du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 10 SEPTEMBRE 2007 Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC003936805

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

À cet égard, il soutient que les décisions reconduisant sa détention étaient motivées de manière stéréotypée.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108065

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Le judge advocate décide alors s’il autorise ou non la détention de la personne et peut ordonner le maintien en détention pour une période de 8 jours maximum.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0311DEC004154009

Admin. suprême

11 mars 2003

11 mars 2003

Elle ordonna également leur maintien en détention provisoire «   compte tenu de l’état des preuves   ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000625702

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

    Le 6 juillet 2001, la requérante contesta la décision de maintien en détention provisoire devant la présidence de la cour de sûreté de l'Etat la plus proche.

Source officielle

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