du Code précité ainsi que du délai de pourvoi de cinq jours ; Attendu que, pour écarter cet argument repris au moyen, la chambre de l'instruction relève que l'arrêt renvoyant X... devant la cour d'assises

du 23 avril 1990 lui a été notifiée le 25 avril et que le délai pour faire pourvoi expirait le 2 mai à la fermeture des bureaux du greffe du tribunal de grande instance ; Mais attendu que le directeur

de pourvoi à l'encontre de l'arrêt avant dire droit qu'elle a rendu sur la requête en nullité du demandeur ; "alors que l'effet suspensif du délai de pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la

à ce que le demandeur puisse prendre connaissance de celle-ci dans le délai du pourvoi ; Attendu qu'il ressort de la procédure que, par acte signé le 27 juillet 2016, l'avocat de l'Association de culture

Y..., en Guadeloupe, indiquait de manière erronée, que le délai de pourvoi était de deux mois, sans mentionner la prolongation d'un mois, prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;

civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) a été signifié à Mme X... le 18 août 1992 ; que la demande d'aide juridictionnelle

En conséquence, le délai de pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bastia en date du 3 juin 2021 commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt.

L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR

en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi

, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEAUBOIS N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION; QUE, PAR

Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre

DE BESANCON QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN SUIVANT ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR FORMER SON POURVOI ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA NOUVELLE SIGNIFICATION

Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition.

présenté par la SARL SPORTING en tant seulement que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur les conclusions à fin de décharge des pénalités pour mauvaise foi ; Considérant, en premier lieu, que, dans le délai

de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification

, en indiquant que le délai de pourvoi était déjà expiré.

le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.