Procès équitable Elément décisif aux fins de l'examen de la Cour résidant dans la procédure postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 1701/1987 ‑   adoption de celle-ci marquant un tournant

  Ezer, du ministère des Affaires étrangères, la décision de traiter en priorité la requête (article 41 du règlement de la Cour («   le règlement   »), les observations des parties, la décision

QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, IL NE DECOULE PAS DE CES TEXTES QUE LE DELAI DU POURVOI SOIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION SUR LE FOND; QUE BIEN

    Par une décision du 10 novembre 2010, la cour d’appel de Chișinău rejeta le recours comme mal fondé et confirma le jugement du 31   octobre 2010. 12.

juridictionnelles interlocutoires prononcées dans l’affaire. ii.

    La cour d'appel ordonna l'ajournement de l'affaire lors de plusieurs autres audiences interlocutoires, les 9 avril, 14 mai, 20 août et 15   octobre   1997.

France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-II, p. 410, par. 43).     Dans l'affaire Massa c.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/11317 Décision

X... au paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses engagements contractuels ; qu'aux termes d'une décision du 6 mars 2013, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent ; que, par une sentence

Le représentant du requérant se vit notifier la décision le 4 novembre 1993. 14.

Toutefois, il a abandonné cette procédure, laissant sans suite un jugement interlocutoire du 3 janvier 1983 lui demandant de produire certaines pièces nécessaires à la prise de décision par le juge.

    Par une décision du 22 janvier 2008, la Cour a décidé de communiquer uniquement le grief de M.

Toutefois, celle-ci décida, par un arrêt interlocutoire du 21 avril 1997, que cet appel ne devait être examiné qu’après qu’une décision sur le bien-fondé de l’affaire eut été rendue.

Le même jour, le requérant interjeta appel de ce jugement interlocutoire.

Ce dernier exerça cette fonction jusqu'au 10 octobre 1994, date à laquelle il démissionna pour devenir président de son parti, fonction qu'il exerça jusqu'au mois d'avril 1998.

Elle ajouta que cette décision avait été prise abstraction faite du fond de l’affaire.

X... a relevé appel de la décision ; que, par arrêt en date du 12 janvier 2017, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

    En tout état de cause, le tribunal pourra, sans que sa décision puisse être l ’ objet d ’ aucun recours, ordonner la comparution en personne.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21480 Décision