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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
68f7136ecbf3d85a0c71eb24
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel formée le 19 Octobre 2025 contre cette ordonnance par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2402827_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2024 résiliant, à compter du 15 juin 2024, son engagement souscrit le 12 juillet 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabf
26 février 2008
26 février 2008
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle d'une contestation du bien-fondé de son licenciement, puis, après s'être désistée de sa demande, a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort, en
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un jugement n° 2200297 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc76
11 octobre 2024
11 octobre 2024
JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES Vu la déclaration d'appel formée le 11 Octobre 2024 contre cette ordonnance par le procureur de la République et sa demande nous saisissant afin de déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203882_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par décision du 22 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310254_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de sa demande. 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une décision du 17 mai 2021, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris a fait droit à cette demande d'autorisation.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
éparationc/S.M
ECLI:CEDH:002-1604
20 mars 2009
20 mars 2009
former un pourvoi en cassation attestant d'une véritable « contestation » sur un droit de caractère civil : article 6 applicable Procès équitable Rejet sommaire d'une demande de saisir
Source officielle6ème chambre
DTA_2301107_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait rejeter sa demande sans saisir préalablement la commission du titre de séjour ; - la décision est entachée d'erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755728
19 juin 2015
19 juin 2015
montant de 2 975,176 euros, ainsi que l'indemnisation, à hauteur de 2 000 euros de préjudice qu'elle estimait avoir subi ; que, par décision du 2 mai 2011 le département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906040_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une décision du 17 mai 2018 le sous-préfet de Torcy a déclaré cette demande irrecevable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme E A C épouse B, représentée par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb89
4 janvier 1982
4 janvier 1982
COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'EN L'ESPECE LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE PRESENTE PAR LE DEMANDEUR
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2013581_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la ville d'Arles puis, par un courrier du 8 juillet 2019, elle lui a demandé de saisir la commission nationale du débat public (CNDP) sur ce projet.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668305
23 avril 1982
23 avril 1982
TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402334_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B le 5 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleContestations Honoraires
6614da5128647600086a918d
8 avril 2024
8 avril 2024
La Selas [W] a, par requête du 23 juin 2023, saisi le bâtonnier l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01760_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un jugement n° 2300916/6-2 du 14 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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