de dommages causés aux tiers résultant de faits dommageables survenus du fait de l'exercice des seules activités assurées décrites aux conditions particulières.

La cause première de l'accident du 16 octobre 2014 réside bien dans le défaut de conception des machines.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ , conseiller, Monsieur MARCUS

des bâtiments, vétusté, vices ou défauts de construction apparents ou cachés ou autres défectuosités quelconques et enfin d'erreurs dans la désignation ou la contenance sus-indiquée, toute différence

Dans les deux cas, l'acquéreur peut obtenir réparation de ses préjudices en démontrant que le vendeur connaissait les vices de la chose.

cet article 8, la compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages... causés à des tiers y compris la clientèle par des...

la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que la société PPG industries France ne démontrait pas la provenance étrangère à son fait des matériaux en cause

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts.

privée dénoncés dans cette plainte présentent un lien de connexité avec ceux objet de la présente information ; qu'ils n'en sont, toutefois, pas le support et qu'ils ne procèdent pas de la même cause

a été débattue en audience publique le 05 Mai 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie

Cette pièce était affectée apparemment d'un vice propre que l'acheteur ne pouvait supposer ni déceler.

Elle objecte que les pictogrammes en cause ne donnent aucune indication au malade et ne servent à désigner ni la quantité ni la posologie du médicament sur lequel ils sont apposés, et qu'elle cherche seulement

d’humidité ne provenant pas d’un sinistre garanti, - les dégâts des eaux occasionnés, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement des cours et jardins ; - les dommages résultant d’un défaut d’entretien

pour le matériel considéré ; que, surtout, la société AMO, dans une " assignation d'appel en cause et en garantie devant le tribunal de commerce de BRIVE " signifiée le 24 juin 2009 à la société MECANIQUE

caché n'est pas rapportée, qu'en tout état de cause, l'action en garantie des vices cachées ne peut aboutir car elle est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose

d'une unité économique autonome ; - renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, et condamné la sas Ecocéane à payer à M.

Il en résulte que le contrat en cause ne présente pas la nature d'un contrat de mandat ayant pour objet la réalisation de prestations de service, mais d'un contrat d'adhésion permettant de s'acquitter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la Chambre 10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Avril 2024

qu'Axa objecte que les travaux litigieux dont l'indemnisation est demandée n'avait pas vocation à remédier aux dommages objet du litige, mais à remettre les ouvrages en conformité avec