de la notification de la présente décision, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction, dès l'enregistrement du dossier complet de cette demande

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande, qui vaut autorisation

A soutient que : - il a déposé le 15 novembre 2024 un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour ; un refus lui a été opposé au guichet de la sous-préfecture de Draguignan au motif qu'il

[F] était le dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire dans le délai d'un mois, - que le contrat ne définissait pas ce qu'était un dossier complet, - qu'il y avait lieu par conséquent

mutations 2020/2021 ; ' dossiers sinistres 2019, 2020 et 2021, ' dossier complet sur les travaux relatifs aux problèmes de structure des bâtiments donnant sur le boulevard de Ménilmontant ; et ce,

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Le dossier complet a donc été envoyé par l'autorité administrative à l'UCI 8 jours après la demande de laissez-passer, le dossier étant ensuite remis aux autorités chinoises le 7 avril 2022.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dans la mesure où il n'a pu présenter un dossier complet.

sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée audit registre n'ayant pas effectué les formalités dans les délais prescrits, de faire procéder à des rectifications, dès lors qu'il dispose d'un dossier

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé un dossier complet de renouvellement de titre de séjour et que l'absence de récépissé ne lui permet pas de justifier

Il fait valoir que le requérant a obtenu un rendez-vous lors duquel il pourra déposer un dossier complet de demande de délivrance d’un titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Son dossier lui a été retourné au motif de son incomplétude par courrier du 3 octobre 2022, l'invitant à transmettre un dossier complet.

Il soutient qu’aucune décision expresse n’a été prise dans le délai d’instruction de six mois alors que l’OFII a réalisé l’enquête relative à ses ressources et à son logement, et que le dossier complet

A en préfecture le 21 août 2025 " afin de déposer son dossier complet et recevoir un récépissé et une attestation ".

Aux termes de l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 21 août 2025 " pour soumettre son dossier complet et se voir remettre un récépissé et une attestation de prolongation d'instruction

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée en préfecture le 4 septembre 2025 " afin de déposer son dossier complet et lui délivrer une attestation ".