En huitième lieu, et au regard de tout ce qui précède, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 11.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

la sienne chez ses précédents employeurs, et relevé, par la mention portée sur ses bulletins de salaire, qu'il en avait bénéficié pendant trois ans, ce dont il résultait que, ne s'agissant pas d'une erreur

Elle soutient que l'école Adonis Rose Carmin située à Toulouse a commis une erreur matérielle lors de la saisie des notes en la notant absente à l'épreuve " mise en œuvre opérationnelle " alors qu'elle

ci-après la SVU) a lancé un appel d’offre ouvert pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’entretien ménager et la sortie des ordures ménagères de ses sites, ainsi que le remplacement ponctuel

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2012), que M. et Mme X... ont confié à la société Colonna, assurée auprès de la société Allianz, la réalisation de travaux de ponçage

Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide alimentaire ponctuelle

Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le département du Val-de-Marne a refusé une demande d'aide alimentaire ponctuelle

Vigo une somme de 3 000 euros à verser à Mme Miniussi-Ponceau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le redevable a droit à ce qu'il ne soit pas procédé au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation légalement dus lorsqu'il y a une erreur

Ce faisant, le préfet a commis une erreur de droit en refusant, pour ce motif, de délivrer une autorisation d'exploiter le parc éolien. 5.

Mme A soutient que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation

du code de l'environnement ce qui, à défaut, l'entache d'un vice de forme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 427-6 du code de l'environnement en l'absence de caractère exceptionnel et ponctuel

à la communauté de travail qu'elle constitue à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; qu'en excluant les salariés qui effectuent des missions ou interventions ponctuelles

de la société à ses obligations ; - beaucoup de salariés seraient impactés par le rejet de cette demande ; - elle sollicite le droit à l'erreur instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

Adresse 3] DEFENDERESSE A LA REQUETE : S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET

société SONY FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur

; - c'est à tort qu'il n'a pas été autorisé par le jury à se présenter à la session de rattrapage prévue à l'article 3 du décret du 5 juin 2020 ; - la délibération du jury est entachée d'une erreur

La SAS 2ED reconnaît avoir commis une erreur. Il est constant que cette erreur n'a entraîné aucun changement de fonction ou de salaire.