France, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 er du Protocole N° 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction

l'accord euro-méditerranéen du 17 juin 1995, établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et le principe d'interdiction

à la rupture du contrat pendant la période d'essai, qui peut donc survenir à l'initiative de l'employeur, sans formalisme particulier, il est cependant constant que les dispositions relatives à l'interdiction

Ils invoquaient en outre l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété), pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination).

xa0; Portugal, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article   14 (interdiction

  Chypre (requête n° 29515/95), la Cour européenne des Droits de l’Homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction

Lettonie [GC] - 55707/00 Arrêt 18.2.2009 [GC] Article 14 Discrimination Refus de prendre en compte les périodes de travail de la requérante en ex-Union soviétique dans le calcul de sa pension de retraite

Le requérant, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, soutient que les dispositions qu'il critique, d'une part, portent atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination en

la directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ainsi que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l'interdiction

de résider dans un Etat membre conformément au droit de l'Union européenne avant la fin de la période de transition et qui continue d'y résider par la suite, ne saurait utilement se prévaloir de l'interdiction

  La Cour conclut, à l’unanimité   : à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait que le requérant

non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles constituent une sanction disciplinaire déguisée ; - elles portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés ; - elles méconnaissent l’interdiction

Par ailleurs, invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination), ils soutiennent être victimes d’une discrimination fondée sur leurs opinions politiques.   Biyan c.

  La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à la

Il invoquait les articles 5 §§ 1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).

faire exécuter des mesures d’aménagement relatives à l’installation de caravanes sur des terrains leur appartenant violent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction

Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention   ; à la non-violation de l’article 14 (interdiction

La Cour conclut par quatre voix contre trois qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination).

Elle allègue aussi que son mari a été tué en raison de son origine kurde, au mépris de l’article 14 (interdiction de discrimination).

sexies, 23 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son affectation porte atteinte à sa santé et son intégrité physique ; - il méconnait l'interdiction