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204 108 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210272

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle

Page 8 sur 10206

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CC

civ3

61372139cd580146773f2002

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Z... a pris à bail, pour l'exercice de la profession d'ambulancier, des locaux appartenant à Mme D..., étant stipulé que tout autre usage, commmercial ou non, des lieux loués était interdit ; que M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200427_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu rien n'interdit en droit qu'une première décision de refus de séjour implicite soit renouvelée explicitement. Le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200927_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu rien n'interdit en droit qu'une première décision de refus de séjour implicite soit renouvelée explicitement. Le moyen doit être écarté. 3.

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3b4

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

source Badoit sont convenus s'agissant des équipes de fin de semaine de l'entreprise que lorsqu'un jour férié sera inclus dans l'horaire jeudi-vendredi-samedi-dimanche (JVSD), ce jour férié pourra donner lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301445_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de la conjugaison de ces dispositions qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont interdites, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

(ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un "loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406478

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

.) ; Considérant, en premier lieu, que si Mme B, candidate au poste de professeur des universités ouvert au recrutement en sciences politiques à l'université de Toulouse I, soutient que la procédure de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

alors que ce lieu est interdit au débarquement des produits de la pêche, que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910746_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En deuxième lieu, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002396_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte de la conjugaison de ces dispositions qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont interdites, en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037403939

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

plusieurs compétitions majeures dans sa discipline dont celles des 15-16 et 22-23 septembre 2018 comptant pour le championnat de France et la Martinik Cup se déroulant des 9 au 11 novembre 2018, en deuxième lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a6

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

départements de l'oise et du gard et dans la ville de PARIS -rappelé que le non respect de ces zones peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle comme constitutif d'une violation des lieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100531_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'urbanisme, la commune n'étant pas dotée d'un plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d19

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X..., chirurgien, a fait assigner la société SEMCS (la société), exploitant de la clinique d'Alleray, en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat; qu'un jugement du 14 février 1994

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a612

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

intervenaient entre les parties, la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de cette clause rendait nécessaire, a estimé qu'il s'agissait d'une faculté de dédit d'une vente ; Attendu, en second lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026355166

Admin. suprême

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté n'interdit pas à la société de continuer à produire des semences enrobées de Cruiser en vue de leur commercialisation dans des pays qui en autorisent l'utilisation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110633

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

La perquisition des bureaux fut suspendue à 17 h 10 et l’accès aux lieux fut interdit.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106696_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106698_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle