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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626737
24 octobre 2014
24 février 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse ayant prononcé à son encontre, sur la plainte de Mme A...D..., un blâme, en deuxième lieu, lui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210272
28 mars 2019
procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251
23 novembre 2022
à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre d'attaques personnelles de l'employeur,
civ3
61372139cd580146773f2002
25 avril 1990
Z... a pris à bail, pour l'exercice de la profession d'ambulancier, des locaux appartenant à Mme D..., étant stipulé que tout autre usage, commmercial ou non, des lieux loués était interdit ; que M.
Chambre 2
DTA_2200427_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu rien n'interdit en droit qu'une première décision de refus de séjour implicite soit renouvelée explicitement. Le moyen doit être écarté. 5.
DTA_2200927_20221124
En premier lieu rien n'interdit en droit qu'une première décision de refus de séjour implicite soit renouvelée explicitement. Le moyen doit être écarté. 3.
61372503cd5801467741a3b4
13 juin 2007
source Badoit sont convenus s'agissant des équipes de fin de semaine de l'entreprise que lorsqu'un jour férié sera inclus dans l'horaire jeudi-vendredi-samedi-dimanche (JVSD), ce jour férié pourra donner lieu
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301445_20230323
23 mars 2023
Il résulte de la conjugaison de ces dispositions qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont interdites, en
ECLI:FR:CCASS:2018:C301034
29 novembre 2018
(ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un "loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406478
25 février 2008
.) ; Considérant, en premier lieu, que si Mme B, candidate au poste de professeur des universités ouvert au recrutement en sciences politiques à l'université de Toulouse I, soutient que la procédure de
3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
alors que ce lieu est interdit au débarquement des produits de la pêche, que M.
2ème Chambre
DTA_1910746_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent
DTA_2002396_20221222
22 décembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146
3 décembre 2025
non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus persistant de changement de lieu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01152
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01149
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037403939
12 septembre 2018
plusieurs compétitions majeures dans sa discipline dont celles des 15-16 et 22-23 septembre 2018 comptant pour le championnat de France et la Martinik Cup se déroulant des 9 au 11 novembre 2018, en deuxième lieu
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a6
6 mars 2009
départements de l'oise et du gard et dans la ville de PARIS -rappelé que le non respect de ces zones peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle comme constitutif d'une violation des lieux
2ème chambre
DTA_2100531_20230615
15 juin 2023
d'urbanisme, la commune n'étant pas dotée d'un plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
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