B A, représenté par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte suivant le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022 du tribunal administratif de Nice ;

Il y a ainsi lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte au taux de deux cents euros par jour pour une période d'inexécution de 15 jours, soit 3 000 euros et de condamner l'État à verser

B... et la SCI JMB Lagon à lui verser le montant de l’astreinte ; 2°) de liquider provisoirement l’astreinte pour la période du 8 octobre 2018 jusqu’au jour de la décision à intervenir ; 3°) de

par son jugement du 16 mai 2023, n°2300730, de liquider l'astreinte provisoire à hauteur de 450 euros.

E C A, représenté par Me Combes, demande à la juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2500533 du 20 janvier 2025 et de mettre à la charge de l'Etat une somme

En revanche, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de cette astreinte, laquelle s’élève à 52 600 euros à la date du présent jugement.

A la somme de 11 150 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2106243 du 30 janvier 2023. 4.

Par une première ordonnance n° 2400360 du 1er février 2024, la juge des référés a ordonné la liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 2 000 euros au bénéfice M.

par le premier juge; Que la SA M a relevé appel incident pour demander que l'astreinte soit liquidée "provisoirement" à la somme de 310.000 Frs pour la période du 7 juillet 1998 au 7 septembre 1998, soit

B..., représenté par Me Batôt, demande à la cour : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Montreuil par l’arrêt n° 20VE00800 du 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par la Sarl novas avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme C, représentée par la Sarl novas avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 4 février 2021 au 14 novembre 2022 inclus, au bénéfice de la société Corsica Ferries. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B C, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

Cette somme s’ajoute à celle liquidée provisoirement par l’ordonnance n°2507578 du 24 juillet 2025.

Par une ordonnance n° 2505704 du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte à 300 euros pour la période du 29 mai 2025 au 4 juin 2025.

La société Vermillon REP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 1602506 du

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2024 et le 18 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal de liquider provisoirement l'astreinte.

A tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation provisoire des astreintes dont ces injonctions étaient assorties. 5.En revanche, le délai de trente jours accordé à la préfète de l'Isère pour adopter

, par un jugement n° 2302184 du 16 juillet 2024, a condamné l’Etat à verser à l’association CPEPESC une somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par ce jugement.