QUI, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1952, N'AVAIT PAS RENOUVELE CETTE IMMATRICULATION, N'A ETE A NOUVEAU IMMATRICULEE QUE LE 5 AOUT 1966, DATE POSTERIEURE AU SECOND CONGE MAIS ANTERIEURE A L'EXPIRATION

refus d'application les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n°

de son mariage avec Mme [V] [C], soit le 17 janvier 1958, M.

né 1e[Date naissance 20] 1956 à [Localité 11], TAHITI POLYNÉSIE FRANÇAISE 5.

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

pièces du dossier ; Vu les constitutions du 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 50-927 du 10 août 1950, ensemble le décret n° 51-193 du 16 février 1951 ; Vu la loi n° 73-4 du 4 janvier 1973

4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8

En 1997, le Parlement adopta une loi de privatisation. Le Dacia, qui appartenait auparavant à l’Etat, fut vendu aux enchères.

né en 1952 et résidant à Epagny, Jean-Yves Quoëx, né en 1947 et résidant à Saint-Laurent, Jean Dumas, né en 1952 et résidant à Eteaux, René Guichardan, né en 1959 et résidant à Annemasse, M mes Sylvie

Le 3 janvier 1956, le groupe de parts n° 2 a été cédé à la société La Flèche du Midi qui l'a revendu, le 18 février 1972, à la société civile immobilière Parilux (la SCI). 4.

née le [Date naissance 136] 1956 à [Localité 274] [Adresse 179] [Localité 201] Mme [TI] [AG] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 320] [Adresse 45] [Adresse 316].

République tchèque (n° 27726/03) Les requérants, Vaclav Kříž et Oldřich Mezl, sont des ressortissants tchèques nés respectivement en 1953 et 1947 et résidant à Prague.

212] 3ème Le Bourg [Localité 187] Mme [SJ] [Z] née le [Date naissance 111] 1953 à [Localité 179] [Adresse 165] [Localité 213] Mme [MI] [F] née le [Date naissance 2] 1952 À [Localité 209]

PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A ORDONNE SA COMPARUTION DEVANT UN CONSEIL D'ENQUETE D'OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE. 2 L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL D'ENQUETE PRECITE LE 15 JANVIER 1953

1958 ; - la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; - la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 ; - l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique

né le [Date naissance 49] 1956 à [Localité 127] ([Localité 127]) [Adresse 22] [Localité 73] Madame [R] [PC] épouse [GE] née le [Date naissance 51] 1957 à [Localité 93] ([Localité 93]) [Adresse

1956, ALLOUE A CET OUVRIER L'INDEMNITE LITIGIEUSE A COMPTER DU 12 AOUT 1954, DONC ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DIT AVENANT, AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1954 AVAIT REGLE LA SITUATION

La requérante dans la requête n o   3612/16, personne morale de droit public, acquit les titres obligataires de l’État grec conformément à la loi n o 2216/1994, ainsi que la loi n o 2469/1997, qui

Serbie (n os 35835/05, 43548/05, 43569/05 et 36986/06) Les requérants, Mukadesa Crnišanin, Arifa Hamidović, Milodarka Kostić et Faza Paljevac, sont des ressortissants serbes nés en 1953, 1957, 1951 et

du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition