écrit, Monsieur Y... s'était vu confier un mandat par cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, le mandant est tenu

exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

Il ne ressort pas des éléments dont dispose la Haute Autorité que le projet de Madame Parly serait de nature à faire douter du respect, par l’intéressée, de l’exigence de prévention des conflits d’intérêts

Madame [H] a signé un mandat de vente, confiant le bien à l'agence Orpi le 16 avril 2019.

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[NP] [CD], décédée le 19 juillet 2023 ; - déclaré l’action de Monsieur [P] [Y] et Madame [IC] [TB], dépourvus d’intérêt à agir, irrecevable ; - constaté l’extinction de l’instance concernant Madame

que l'application de l'article 1318 s'étendrait à toute irrégularité de forme et ne serait pas limitée aux seules prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971, ni que retenir

L ’activité que l’ intéressé souhaite entreprendre constitue dès lors une activité rémunérée au sein d ’une entreprise au sens de l ’article 23 précité, sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité

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Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

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pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun, de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et en tout cas interdite par l'article 7 du contrat, et de 15.000 € en application

DU 23 DECEMBRE 1958 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REPRESENTEE, POUR S'EXONERER DU PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS DE PROUVER QUE LA RESILIATION DU MANDAT EST JUSTIFIEE PAR UNE

Considérant que le statut des agents de l'UCB en date du 2 juillet 2001dispose que « les rapports entre l'UCB et ses agents '. sont ceux de mandant à mandataire dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun

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Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts. " ; que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 26 janvier

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