O..., il apparait opportun dans l'intérêt de la majeure protégée de désigner un mandataire professionnel extérieur, M. U...

comme gérant de la SNC, mais à raison des mandats qu'elle avait signés avec lui, le 19 septembre puis le 16 octobre 1998, se prévaut, dans ces conditions, vainement, pour combattre sa quai i té de mandataire

Indépendamment de la question de la qualité à agir devant le conseil des prud'hommes, le SDC ne s'est donc pas volontairement privé d'une action, dont il n'avait d'ailleurs pas été informé par son mandataire

que le montant de sa dette locative, dont les éléments constitutifs n’ont pu être vérifiés par le tribunal du fait de l’absence de tout décompte financier probant établi par les bailleurs ou leur mandataire

qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat

sur le caractère relatif de la nullité affectant le mandat litigieux ; il a au contraire fait une juste application de cette règle de protection d'un mandant dans les rapports de droits avec son mandataire

2010 au greffe du tribunal d'instance de Bayonne, ce dernier a interjeté appel de cette décision en contestant la mesure de protection décidée, les examens médicaux la fondant, la désignation d'un mandataire

, certes, en sa qualité supposée de syndic mais aussi à titre personnel dès le 28 décembre 1998 (dispositif de l'assignation): or, c'est à l'évidence sous cette double responsabilité, en tant que mandataire

est douteux s'agissant d'un simple particulier, leur mise en oeuvre dans le présent contexte et l'impact juridique d'un échéancier amiable devaient faire l'objet d'un conseil précis de la part du mandataire

demande d'annulation du contrat conclu le 5 mai 2010 avec la société Marianne experts, constaté la validité de ce contrat, dit que la société Marianne experts n'a pas failli à ses obligations de mandataire

CARANTA, visant à mettre en cause sa responsabilté contractuelle en qualité de mandataire, - de juger qu'en sa qualité de mandataire professionnel de l'immobilier, la SARL C...

La tutelle a été confiée à un mandataire professionnel.

Il souligne , que la provision n’est pas un paiement , qu’elle est une avance sur un dû, qu’en conséquence la provision entre janvier 2020 et décembre 2021 pour la somme de 4200 euros n’est pas assimilable

[K] a répondu qu'il estimait que ces manquements relevaient de la responsabilité des professionnels de l'immobilier, et non de la sienne.

[D] se prévaut de l'article L. 111-4 du code de la consommation, alors qu'il a mandaté un professionnel, en la personne de son architecte, pour réaliser les travaux d'aménagement de sa résidence

Elle fait valoir enfin que les éléments produits ne sont pas suffisamment probants pour déterminer le prix d'achat du véhicule, ce alors que ce dernier aurait été acquis auprès d'un mandataire professionnel

Elle fait valoir que les obligations pesant sur l'agent immobilier s'apprécient in concreto en fonction des circonstances et du degré d'expertise du professionnel; que l’agent immobilier ne disposant d

[I], expert-comptable de la société en qualité de mandataire ad hoc afin de réunir les parties et de préparer tous les actes nécessaires à la séparation des associés.