;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)620 )   ;   S’étant assuré que toutes

    Le requérant indique avoir été concerné par la mesure adoptée par les autorités (paragraphe 7 ci-dessus) du 24 mars 2020 au 14   mai 2020 inclus.

La désignation ultérieure de l’enquêteur et l’enquête consécutive correspondent aux mesures individuelles adoptées par le Gouvernement aux fins de l’exécution de cet arrêt.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures adoptées par le directeur du

[Z] [T] a comparu et sollicité la confirmation des mesures adoptées par la commission de surendettement. Il a actualisé sa situation personnelle et financière.

notifié à la débitrice le même jour, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a, notamment : - rejeté la contestation émise par Mme [C] [T], - dit que les mesures

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Elle relève que le Bulletin financier a été créé afin d’informer le public des mesures adoptées par le ministère des Finances, qu’il a bénéficié de la même publicité que le Journal officiel et qu’il n’

Irrecevable sous l'angle de l'article 2: Les autorités albanaises ne sauraient être tenues responsables des mesures adoptées par l'Italie en exécution de la convention conclue entre les deux Etats et en

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes en s'abstenant de prendre, avant 1977, des mesures de réglementation relatives à l'amiante et, après 1977, en raison de l'insuffisance des mesures adoptées

Elle admet donc que les autorités devaient adopter des mesures d’urgence pour séparer temporairement la mère et l’enfant.

des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris

l'Union européenne et, en particulier, de la liberté de circulation, ces stipulations prévoient expressément que ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, (voir détails en Annexe)   ; &#

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable

la satisfaction équitable, lorsque octroyée, a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur   ;   Relevant avec satisfaction les mesures adoptées par les autorités roumaines pour prévenir