à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

appartement vendu en l'état futur d'achèvement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

nature à apurer entièrement le passif du débiteur ; que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »

subsidiaire, le premier de ces décrets en tant qu'il déclare l'état d'urgence sur le territoire des départements non visés par le décret n° 2005-1387 et ce dernier décret en tant qu'il prévoit que les mesures

l'égard de Monsieur [F] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 11H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

son obligation de reclassement aux seuls motifs que la société Nestlé France avait proposé au salarié un emploi disponible de la même catégorie au sein d'une entité du groupe à [...] conformément aux mesures

publique : - le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si en vertu de l'article L. 221-8 du code de la consommation, les mesures

délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu

civiles immobilières, une activité de construction en vue de la vente d'immeubles d'habitation, a demandé, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à bénéficier de la mesure

du second alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1961 : "Un règlement d'administration publique fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures

LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES MISES EN ETAT PEUT << NOTAMMENT MODIFIER OU COMPLETER LES MESURES

prévues par l'accord (cf. p. 8-9, 42-43) ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures prévues par ces accord, aux motifs que l'accord

par les L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ; - alors que les mesures prévues à l’article 2 sont sans objet, leur inexécution l’expose aux mesures prévues l’article L. 171-7 du code de l’

du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 313112 ".

X... a formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement

à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur