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20 617 résultats pour « origine du handicap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152c5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90120743b37446d6b0f5

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

(MDPH) de [Localité 3] l’attribution de l'allocation adulte handicapé.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3f97d59200081072df

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [V] demande l'infirmation du jugement et : à titre principal, l'octroi de l'allocation adulte handicapé à compter du 27 avril 2021 ; à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise ;

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c151b7735881a7c2153

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c160cdc6046d470dd56a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[K] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH), une demande d'allocation aux adultes handicapés et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89afcdc6046d473c6a43

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 7 février 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a maintenu sa décision de refus de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Adultes Handicapés (AAH) au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50 %.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8197

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2b305c5415472e76cee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(CDAPH) lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42099066fd7c90fc22ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[P] [I] a sollicité le 12 décembre 2018 le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusée le

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631315919f939ca6242b7c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 16 mai 2023, Monsieur [X] [Y] s’est vu refuser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

689cd2b705c5415472e76dd2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9288bde0ebe408da9ac57

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par décision du 27 mai 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ci-après dénommée la [6], a rejeté sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, considérant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca420a9066fd7c90fc2303

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[W] [K] a sollicité le 21 novembre 2018 l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapé des Bouches-du-Rhône lui a refusée le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a76

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[C] [X], né en 1972, a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du [Localité 5] une demande d'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c9ce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Source officielle