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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
6616d7e563271232b2e4bc95
10 avril 2024
10 avril 2024
perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da695
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, mais a pour objet d'instaurer une subsidiarité du partage judiciaire, lequel ne peut être sollicité que si le partage amiable n'a pu aboutir, ce qui nécessite que des démarches préalables en ce sens
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca36976f1c644e76aaa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que Madame [W] [T] ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f161
8 février 2012
8 février 2012
Dès lors, la nullité du partage amiable litigieux ne pouvant plus être valablement soulevée par les intimés et aucun autre moyen pertinent de nullité n'étant excipé, la cour constate que le partage amiable
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc252e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2532
6 janvier 2025
6 janvier 2025
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab F
697fbfcfcdc6046d47907683
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle1ère Chambre cab A
67f429214e0040aa37360ef5
7 avril 2025
7 avril 2025
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb37
25 janvier 2024
25 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece2bcdc6046d47e77f86
2 avril 2026
2 avril 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0a6cdc6046d478fe943
8 avril 2026
8 avril 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab D
662012aaf05edb385fb2a65f
17 avril 2024
17 avril 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30429
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b162d0b9f94e984650baea
9 janvier 2024
9 janvier 2024
divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b16386b9f94e984650ccce
23 janvier 2024
23 janvier 2024
entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b2b489fd6229a4e58a4040
22 janvier 2024
22 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cd753f879640d5f674
25 janvier 2024
25 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4d858823c56e0cfcce
29 janvier 2024
29 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfce5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
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