- signé par Marie-Catherine GAFFINEL,conseillère, pour le président empêché, et par Jeanne BELCOUR, présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des

- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, pour le Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Signé par Madame PEREGO, Vice Ptrésidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Signé par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, en lieu et place de Madame Gwenael KEROMES, Présidente empêchée, et

MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère pour la Présidente empêchée, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ

Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS

Uran, conseiller délégué par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire ; " alors que la chambre des appels

de la cour d'appel titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier, qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir précisé que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché,

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui a signé la minute sous la mention : "pour le président

N° S 22-82.834 F-D N° 01371 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET Mme Labrousse, conseiller le plus ancien en remplacement du président empêché R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

- signé par Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, pour le Président empêché et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Ptrésidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Orésidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 4 avril 2007, André B... a présenté une demande de mise en liberté.

ACQUARONE, conseiller, pour le président empêché et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente