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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Naud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

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B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence