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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
qu'au vu de ses éléments, en particulier le très important déséquilibre entre les ressources des époux, les perspectives difficiles de retour à l'emploi de Madame Y...en raison de son absence de qualification
4ème chambre
DTA_2406383_20250418
18 avril 2025
professionnelle acquise ".
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400450_20250711
11 juillet 2025
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03271_20230920
20 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation quant à la motivation de l'arrêté attaqué, à la durée de son séjour en France, à son insertion professionnelle
11ème Chambre
DTA_2211157_20230405
5 avril 2023
Elle démontre ainsi ses qualifications et expérience professionnelles dans un secteur professionnel, l'hôtellerie, par ailleurs confronté à des difficultés de recrutement.
11ème chambre
DTA_2307532_20240409
9 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa, caractérisé par l'absence de justification de qualification
DTA_2310149_20240716
16 juillet 2024
d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'inadéquation de la qualification
9ème chambre
DTA_2404410_20250922
22 septembre 2025
ancienne et isolée, ne suffit pas à considérer que la demande de visa ne correspondrait pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France alors que, par ailleurs, il n'est pas contesté que la qualification
ORCA_23PA05388_20240402
2 avril 2024
A soutient qu'il vit en France avec son épouse, une compatriote, et leurs deux enfants nés respectivement le 24 avril 2018 et le 23 mars 2021 et se prévaut de son insertion sociale et professionnelle sur
DTA_2401118_20250624
24 juin 2025
A B dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelle en adéquation avec l'emploi projeté de conducteur routier de transport de marchandises.
DTA_2318947_20250318
18 mars 2025
Par suite, les documents produits ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que Mme B dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelle en adéquation avec l'emploi projeté de pizzaiolo.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00610_20220622
22 juin 2022
Enfin, en se bornant à produire une promesse d'embauche non datée pour un emploi de boulanger, alors qu'il ne justifie d'aucune qualification ni expérience professionnelle dans ce domaine, M.
10ème chambre
DTA_2212731_20231009
9 octobre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
autorités consulaires refusant de délivrer le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme B, âgée de 39 ans, qui se déclare sans emploi, ne justifie pas de qualification
ORCA_24PA01505_20240524
24 mai 2024
En outre, s'il travaille depuis le mois de septembre 2019 comme employé polyvalent auprès de la société " Butcher Square Cachan ", au demeurant sans autorisation, il ne justifie pas d'une qualification
8ème chambre
DTA_2402957_20250919
19 septembre 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.
2ème Chambre
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
A en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre ses qualifications et expériences
DTA_2410428_20260506
6 mai 2026
Si le ministre se prévaut de l’absence d’adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelles du demandeur de visa et l’emploi auquel il prétend faisant apparaître, dès lors, un risque de
DTA_2313161_20241108
8 novembre 2024
DTA_2409502_20260313
13 mars 2026
Pour établir l’adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l’emploi proposé, M.
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