La police interdit la réunion pour éviter de perturber la réunion commémorative de la Camaraderie IV, qui était considérée comme une cérémonie populaire pour laquelle aucune autorisation n’était requise

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération Chimie Energie-FCE CFDT, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat CGT Groupe Air Liquide Chimie région

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y...

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y...

bricolage (Sorebric), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-22.615 contre l'arrêt rendu le 25 août 2023 par la cour d'appel de [Localité 3] de La Réunion

tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé le non-respect par leur ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé lors d'une réunion

les 7 juillet et 12 octobre 2015 ; que, estimant que cette réorganisation avait été mise en oeuvre avant cette dernière réunion et qu'elle entraînait la suppression d'au moins dix emplois sur une même

notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé le non-respect, par leur ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé à l'occasion d'une réunion

La réunion-manifestation avait débuté le matin à 9   h   30 et s’était achevée à 12   h   30 (...).   » 13.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (Russie)

Arūnas Kudrevičius (« A.K. »), est né en 1970 et réside dans le village de Vaitkūnai, région de Utena ; le deuxième requérant, M.

Lituanie [GC] - 37553/05 Arrêt 15.10.2015 [GC] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanctions pénales infligées à des agriculteurs pour avoir bloqué la circulation sur des axes routiers

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique (...). 2.

France - 56270/21 Arrêt 24.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication

à la liberté de réunion pacifique • Requérants ayant été mis à même de modifier le lieu de la réunion et de rendre celle-ci conforme à la loi • Réunion commémorative pouvant générer une certaine tension

Espagne - 49363/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Interdiction d’une manifestation organisée par le syndicat requérant pour le 1 er mai 2020, aux premiers

faute de s'être expliqué sur le moyen tiré des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la réunion des comités de direction mise en place, en 1992, par la nouvelle direction obligeait le salarié