, la Savec l'a assignée en paiement des loyers impayés arrêtés au 31 décembre 1993 et de la valeur résiduelle des conteneurs ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la Savec, la condamnant à rembourser

X... demande la condamnation de l'Etat à lui restituer le montant des retenues pour logement opérées sur son salaire, avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Vu les autres pièces des dossiers

En raison de la restructuration de l’armée, entamée dès 1995, plusieurs mesures législatives furent adoptées dans le but d’encourager les militaires de carrière à demander leur affectation à l’armée de

Dit qu'à compter du prononcé de la nullité du contrat de vente M. et Mme [G] seront tenus de restituer l'immeuble objet de la vente annulée à la SCI Les jardins de [Adresse 13] ; Constate l'annulation

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TDA Armements

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

[X] qui en avait manifesté tacitement l'intention, de sorte qu'il avait perdu les arrhes versées et que le désistement étant intervenu moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, il restait redevable

X...à rembourser aux époux Y...la partie du prix de vente payée, l'arrêt rendu le 29 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et

à la SARL Brasserie de Chablis la somme de 210 euros HT, - dit que ce somme sera majorée de la T.V.A au taux de 20 %, - condamné la SELARL [S] [K] à restituer à la SARL Brasserie de Chablis la somme

[GV] [D] à [Localité 10] pour une contenance de 4 ha 79 ares 75 ca ne figurant cependant pas au relevé MSA de l'exploitation.

et sollicitaient le remboursement des arrhes.

Il en résulte que Madame [K] [U] ne rapporte pas la preuve de son droit à percevoir l’ARE entre le 1er octobre 2020 et le 25 juin 2021 de sorte que [3] est bien fondée à solliciter le remboursement des

MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE SUR UNE ROUTE ENTRE UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT AU SERVICE DES ESSENCES DE L'ARMEE

et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et

X... à la société d'armement maritime et de transport a reçu de celle-ci un chèque de 2 350 000 F ; qu'il a aussitôt reversé à M.

Concepts a versé à Monsieur [P] une somme de 600 000 euros, qualifiée prêt mais dont la nature est l'objet premier du présent litige, tandis que par acte séparé, un nantissement garantissant le remboursement

75 centiares pour un prix de 326 508 euros TVA incluse ;   Dit qu'à compter du prononcé de la nullité du contrat de vente M. et Mme [V] seront tenus de restituer l'immeuble objet de la vente annulée

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.