AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721becd580146773f6caf
28 octobre 1992
28 octobre 1992
II, 3°/ Mme Martine Y..., demeurant à Six Fours (Var), ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit
Source officiellePage 8 sur 3860
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100614
17 juin 2010
17 juin 2010
l'association Harmonie d'enfance ; que la signature en bas de page de Mme X... en tant que présidente de la 28ème région de cette association nationale étant d'ailleurs accompagnée du cachet humide de la section
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