Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 476 résultats pour « signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes »
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Article D1423-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24
Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.
Article L1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination
Article 24
L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.
Article D1423-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.
Article L937-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 30
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Article L947-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Article R1423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.
Article R1441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.
Article R1441-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 19
Chaque liste de candidats précise le nom de l'organisation, ainsi que le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats de la liste sont présentés.
Article Annexe Tableau IV-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 96
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)
Article D1423-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.
Article R1442-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
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