Il n’est en outre pas contesté que Mme [D] n’a pas justifié dudit agrément dans le délai d’un mois ayant suivi le commandement signifié le 5 mai 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

De plus, ils ne se sont pas acquittés de leur dette dans les trente jours qui ont suivi le commandement de payer en date du 8 juin 2023.

[E], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2021 entre Mme [I] et M.

de sursis à expulsion poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, signifié le 30 septembre 2024, suivi

- en août 2022 suivi d'un commandement de payer la somme de 1.521,58 euros dont 1.448,10 euros en principal, en date du 23 août 2023, visant la clause résolutoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

sursis à expulsion de 36 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis, signifié le 7 juin 2024, suivi

mois poursuivie en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, signifiée le 19 février 2025, suivi

sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 5 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, signifié le 2 février 2024, suivi

sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 16 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, signifié le 2023, suivi

mois poursuivie en exécution d'une ordonnance rendue le 8 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, signifiée le 27 décembre 2024, suivi

appelants réclament une somme de 5500€ dont ils ont été déboutés par le premier juge, faute de preuve des frais exposés à ce titre qui ne peuvent coïncider avec un devis qui n'a précisément pas été suivi

Ils contestent avoir reçu une attestation d'assurance dans le mois qui a suivi la délivrance du commandement du 03 décembre 2013, et affirment qu'aucun justificatif n'accompagnait la lettre recommandée

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

des quittances versés à la procédure que la société Sandra Bibas Holding n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi

décomptes et des quittances versés à la procédure que la société BP AARUSH n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi

décomptes et des quittances versés à la procédure que la société SACHA n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi