D'autre part, aux termes de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces

avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface

. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné sous astreinte la SCI ROCH INVEST à réduire de 25 cm la hauteur de son bâtiment garage, supprimer la surface habitable de 13 m² créée par la fermeture

que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface

habitable de 77 m2 reste adapté à la situation familiale en termes de surface habitable ". 2.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation a retenu une surface habitable de 54 m².

L'aménagement de l'étage de cette partie secondaire du logement devait créer une surface habitable de 12,5 m² environ (par augmentation de la hauteur sous plafond).

habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. / La surface habitable et le volume habitable

d'une surface habitable superieure a 50,40 metres carres, c'est-a-dire a 1,2 fois "la surface minimale a laquelle doit repondre la construction d'un logement neuf pour pouvoir beneficier de prime a

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : " () / La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par

En premier lieu, l'administration a estimé que les travaux entrepris par Mme B dans la maison dont elle est propriétaire avaient entraîné une augmentation de la surface habitable, laquelle est de 94,71

minimale habitable pour un ménage de 4 personnes est de 34 m² alors que la surface habitable du logement du requérant était de 45m².

a déduit 8 mètres carrés de surface habitable, et dégrévé en conséquence les taxes foncières pour les années en litige. 10.

Par ailleurs, le requérant verse au dossier un extrait de son contrat de bail avec l'office public de l'habitat de Villejuif selon lequel celui-ci a une surface habitable de 47 m2, soit une surface inférieure

À ces désordres, il vient s’ajouter la notion de surface habitable qui est discordante de 7,8 m² (142. 13 m² contre 150 m² retenus par le cabinet Arliane), soit une variable 5. 2 % avec la surface réelle

En troisième lieu, le refus d'admettre la déductibilité des travaux en litige est fondé sur le motif tiré de ce qu'une partie de ces travaux a eu pour objet d'agrandir la surface habitable de la maison

été communiquée en dépit de ses demandes, qu'elle avait fait établir un mesurage de l'appartement le 10 mai 2016 qui avait révélé une surface habitable de 47,66 m2, soit une différence de 22,34m2, ce

du logement correspondant à la surface habitable de ce logement augmentée de la moitié de la surface de la cave.

Ils invoquaient les résultats du diagnostic immobilier réalisé par ARLIANE du 17 juillet 2023 lequel mesurait une surface habitable de 77,97 m2. Les démarches amiables sont demeurées vaines.